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Règlement en ligne des litiges de consommation

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) a été mise en place par la Commission Européenne pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de la vente en ligne entre les consommateurs et les professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.